Amendement n° 1518 — ARTICLE 5
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit utiliser un formulaire national standardisé de demande, incluant une analyse des risques détaillée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien.