Amendement n° 1520 — ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Remet également une note d’information comportant une synthèse des risques de complications de l’acte. »

Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à l’acte d’aide médicale à mourir.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité du consentement libre et pleinement éclairé, conformément aux exigences déontologiques et constitutionnelles. Si la décision de recourir à l’aide à mourir repose sur le principe d’autonomie, celle-ci ne peut s’exercer de manière responsable qu’à la condition que la personne soit informée de manière loyale des incertitudes ou des échecs possibles de l’administration des substances létales : douleurs résiduelles, agonie prolongée, vomissements, troubles respiratoires, ou reprise de conscience.

L’obligation de délivrance d’une telle note contribue à la transparence médicale, à la prévention des effets indésirables non anticipés, et à la dignité du processus. Elle permet également de renforcer la confiance du patient en rendant explicite la reconnaissance, par le corps médical, des limites techniques de l’acte.