Amendement n° 1536 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
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