Amendement n° 1656 — ARTICLE 6
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« les modalités de l’administration et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de déterminer avec elle les modalités de l’administration. »
Exposé sommaire
Il apparaît davantage cohérent, lisible et efficace que ce soit le professionnel de santé qui administre la substance létale qui précise et définisse les modalités de cette administration en accord avec la personne malade.