Amendement n° 1671 — ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.