Amendement n° 1712 — ARTICLE 5
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne ne peut formuler plus de deux demandes d’aide à mourir sur une période de douze mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandes récurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes de crise. Il encourage une réflexion stable et sérieuse.