Amendement n° 1725 — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de la substance létale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :
« l’administration de la substance létale »,
les mots :
« cette administration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel