Amendement n° 1730 — ARTICLE 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« par une maladie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».
Exposé sommaire
Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie.
A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ».
Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur une période suffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale : la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que la société envisage de donner une suite favorable à une telle décision.