Amendement n° 1791 — ARTICLE 5
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Informe »
les mots :
« Remet une information écrite, complète, neutre et compréhensible pour informer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. L'objectif est de protèger la personne contre un défaut d’information ou des propos maladroits à l’oral.