Amendement n° 1807 — ARTICLE 14
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Exposé sommaire
Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.