Amendement n° 1833 — ARTICLE 9
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne ».
Exposé sommaire
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.