Amendement n° 1836 — ARTICLE 6
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« exerçant ou ayant exercé au sein d’une unité de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifique en soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation de la demande d’aide à mourir.
En l’état du texte, si aucun auxiliaire médical ou aide-soignant n’intervient directement dans le traitement du patient, n’importe quel autre auxiliaire médical peut être sollicité pour avis, sans exigence de compétence spécifique en soins palliatifs. Cela affaiblit la pertinence et la qualité de l’évaluation.