Amendement n° 1850 — ARTICLE 6
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi,
les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.