Amendement n° 1859 — ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , claire et appropriée sur son état »,
les mots :
« sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».
II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.