Amendement n° 1899 — ARTICLE 5
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29392
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.