Amendement n° 1900 — ARTICLE 5
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29391
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.