Amendement n° 1951 — ARTICLE 9
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« par suicide ».
Exposé sommaire
La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses.
Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une « substance létale » dans un cadre médical constituerait un travestissement pur et simple de la vérité.