Amendement n° 2029 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en fait la demande expresse »,
les mots :
« fait part de sa décision ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présenter de demande »,
les mots :
« faire part de sa décision d’accéder à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« présenter simultanément plusieurs demandes »
les mots :
« faire part de sa décision à plusieurs médecins en même temps ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« renoncer, à tout moment, à sa demande »
les mots :
« revenir, à tout moment, sur sa décision ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.