Amendement n° 2031 — ARTICLE 5
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »
Exposé sommaire
Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire.