577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2038 commission Non soutenu

Amendement n° 2038 — ARTICLE 2

Auteur : Stéphane Peu — Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29387 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.