Amendement n° 2040 — ARTICLE 4
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29519
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Être en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ».