Amendement n° 2047 — ARTICLE 18
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.