Amendement n° 2054 — ARTICLE 9
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la présence du professionnel de santé auprès de la personne, et à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie.