Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi.