Amendement n° 2107 — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
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