Amendement n° 2135 — ARTICLE 6
Auteur :
PA719736
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévue par l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demande doit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser à la suite de cet alinéa que si la personne qui a formé la demande se voit opposer un refus de la part du médecin, elle a la possibilité de former un recours et de renvoyer aux dispositions qui précisent les conditions de recours posées par l’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique. C’est l’objet de cet amendement.