Amendement n° 2157 — ARTICLE 10
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une notification motivée de fin de procédure est adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de la décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. Cette disposition vise à assurer la transparence du processus et à permettre une traçabilité institutionnelle des décisions prises dans ce cadre.
En informant l’autorité administrative de l’établissement, elle permet une meilleure supervision interne, renforce la responsabilité des professionnels de santé et contribue à la sécurisation du cadre juridique applicable à ces situations particulièrement sensibles.