Amendement n° 2209 — ARTICLE 5
Auteur :
Stéphanie Rist
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« traitements »,
insérer le mot :
« actuels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour.