Amendement n° 2212 — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphanie Rist
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :
« Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »
les mots :
« Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui-même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cette administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.