Amendement n° 2231 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
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