Amendement n° 2261 — ARTICLE 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le médecin doit dans ce cas rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et actuelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de la procédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et la situation actuelle. Cette obligation vise à garantir la rigueur de l’évaluation médicale et la traçabilité du processus décisionnel.
Ce rapport permet de s’assurer que la nouvelle demande repose bien sur un changement significatif ou un élément nouveau. Il renforce la transparence, la qualité de l’instruction du dossier, et contribue à la protection du patient en évitant des décisions répétées sans fondement clinique ou personnel réellement évolutif.