Amendement n° 2306 — ARTICLE 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer le mot :
« psychiatrique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandes d’aide à mourir formulées par les personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie non psychiatrique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa présentée dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Il précise que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement.
En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute personne atteinte d'une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir.
Comme certains patients anticipent cette perte de discernement en rédigeant leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de leur fin de vie au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté, il est proposé, par cet amendement, de ne pas leur fermer l'accès à l'aide à mourir.
Cet amendement précise, uniquement à des fins de recevabilité financière, que cet élargissement de l'accès à l'aide à mourir n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie.