Amendement n° 2313 — ARTICLE 2
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.