Amendement n° 2316 — ARTICLE 12
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade.
Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.