Amendement n° 2320 — ARTICLE 4

À l’alinéa 7, après le mot : 

« avancée », 

insérer les mots : 

« , phase correspondant à l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

Cet amendement vise à préciser dans l'article 7 fixant les conditions d'accès à l'aide à mourir la définition de la qualification de la maladie en "phase avancée". La "phase avancée" serait définie comme étant l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie.

Cette définition provient de l'avis rendu le 6 mai 2025 à la demande du gouvernement par la Haute Autorité de Santé qui considère que la notion de "phase avancée" ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge et donc au parcours du malade.