Amendement n° 2325 — ARTICLE 10
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »
Exposé sommaire
La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative, afin d’éviter toute confusion entre accompagnement jusqu’à la fin de vie et provocation volontaire de la mort.