Amendement n° 2327 — ARTICLE 2

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par »

les mots :

« Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : 

« , des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement.

En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction

Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux infractions.

Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’acte qu’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informer complètement les citoyens sur les implications réelles de cette autorisation.