Amendement n° 2337 — ARTICLE 10
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une évaluation médicale atteste de l’apparition ou de l’aggravation de troubles cognitifs affectant la capacité de discernement de la personne. »
Exposé sommaire
La pleine conscience et la lucidité sont des conditions essentielles à la validité de la demande d’aide à mourir. En cas de dégradation cognitive constatée, il est indispensable d’interrompre la procédure afin de garantir la protection des personnes vulnérables.