Amendement n° 2339 — ARTICLE 10
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation s’oppose par écrit à la poursuite de la procédure, au nom de l’intérêt supérieur de la personne . »
Exposé sommaire
Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussi à son représentant légal. Cet amendement permet d’interrompre la procédure si ce représentant estime, de manière motivée, que les conditions de discernement ou de dignité ne sont plus réunies.