Amendement n° 2385 — ARTICLE 6
Auteur :
Catherine Rimbert
— Rassemblement National
(Vaucluse · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.