Amendement n° 2409 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
PA841601
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
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