Amendement n° 2417 — ARTICLE 10
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un conflit grave et persistant oppose les membres de la famille quant à la volonté réellement exprimée par la personne. »
Exposé sommaire
Lorsqu’un désaccord familial majeur émerge, il peut affecter la sérénité de la procédure et remettre en question la clarté du consentement. Cet amendement permet de suspendre la démarche dans l’attente d’un apaisement ou d’une médiation, afin de protéger la dignité du patient.