Amendement n° 2421 — ARTICLE 10
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne fait l’objet d’un signalement à la cellule départementale de lutte contre la maltraitance ou la précarité sociale. »
Exposé sommaire
Une situation de grande précarité peut fausser la liberté réelle de consentement. Cet amendement prévoit que la procédure soit suspendue si un signalement est effectué, pour permettre une évaluation approfondie des conditions matérielles et sociales du patient.