Amendement n° 2444 — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29395
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure.
L'importance de la décision à prendre exige que la procédure collégiale puisse avoir lieu en présentiel.