Amendement n° 2467 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Auteur :
Bruno Fuchs
— Les Démocrates
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
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