577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2566 commission Irrecevable

Amendement n° 2566 — ARTICLE 15

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort :

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