Amendement n° 2599 — AVANT L'ARTICLE 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : AVANT L'ARTICLE 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Exposé sommaire
La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de :
- définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit,
- d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales,
- afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de trafic.