Amendement n° 2633 — ARTICLE 4
Auteur :
Sophie Ricourt Vaginay
(Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29391
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée. »
Exposé sommaire
Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.