Amendement n° 2634 — ARTICLE 14
Auteur :
Sophie Ricourt Vaginay
(Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Exception faite des établissements de santé ou des établissements ou services mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui s’opposent par charte éthique à toute procédure d’aide à mourir dans leurs murs, lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
Exposé sommaire
Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience collective doit aussi être respectée.