Amendement n° 2641 — TITRE
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« sur la mise à mort demandée ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée et nécessite le consentement des personnes concernées (celles qui exécutent la mise à mort et celle qui la sollicite).